Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 270 Ko)

Numéro : cag010927.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location et maintenance d’un système de vidéo interne, commerce de papeterie-presse..

Résumé : Le contrat de location et de maintenance d’un système de télésurveillance conclu par un commerçant exerçant l’activité de papeterie-presse l’a été dans un but professionnel, pour un meilleure exploitation du fonds de commerce et ne peut être examiné au regard des disposition de l’article L 132-1 du code de la consommation.