Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 235 Ko)

Numéro : cag001113.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, mandat de vente immobilière, clause d’exclusivité.

Résumé :  La clause du mandat de vente immobilière qui, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration, interdit au mandant de vendre à un acquéreur qui n’aurait été présenté par le mandataire n’est pas abusive en ce qu’elle a pour objet de garantir au mandataire la rémunération de son travail et ne prive pas le mandant du droit de vendre à tout autre acquéreur.

Voir également :

Recommandation n° 03-02 : agences immobilières