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Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, location avec promesse de vente d'un véhicule automobile, clause relative à l'indemnité due en cas de sinistre, portée. 

Résumé : La clause d'un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile qui stipule que "en cas de sinistre total ou de vol, le bailleur encaisse le prix de vente de son épave et les indemnités de sinistre. A défaut ou sur insuffisance, le locataire indemnise lui-même le bailleur à concurrence de la valeur vénale du véhicule avant sinistre. La location étant résiliée de plein droit, le locataire verse en outre une indemnité égale à la différence entre les sommes ainsi perçues et le montant des sommes visées à l'article 2 alinéa c)" qui stipule "l'option d'achat est celle fixée après la dernière échéance des 12 premiers mois, tous les loyers échus ou à échoir pendant cette période devant être payés" est abusive en ce qu'il y a une contradiction flagrante entre le fait de prononcer la résiliation du contrat et de réclamer le montant de l'option d'achat, la combinaison de ces deux articles est extrêmement difficile à appréhender, le consommateur n'a pas été en mesure d'en comprendre la portée lorsqu'il a signe l'offre préalable de location.

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Commission des clauses abusives - 2006