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Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un contrat de crédit, clause relative aux modifications tarifaires.

Résumé : La clause qui stipule que l'assureur s'engage à ne pas modifier les conditions de souscription à l'assurance-chômage pendant les trois premières années de l'adhésion, sous réserve que les règles de l'Assedic ne soient pas changées, et qu'il se réserve la possibilité d'en revoir, en fonction de l'évolution des risques chômage, les conditions à partir de la quatrième année n'est pas abusive en ce que l'augmentation fait l'objet de discussions entre l'assureur et l'organisme souscripteur du contrat de groupe, dont la forme mutualiste implique une représentation de l'intérêt collectif des adhérents.

Voir également :

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat

Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit

Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit

Jugement de première instance (TGI de Strasbourg, 19 juillet 1994)

Commission des clauses abusives - 2005