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Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commissionrelatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Actualités

24/04/2012  - Recommandation relative aux contrats de services à la personne

27/03/2012  - Statistiques de consultation du site

13/12/2011  - De la jurisprudence (ajout de 7 décisions)

02/12/2011  - Nouvelle composition de la Commission

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