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Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. |
 Actualités
18/01/10 - Modification
de la fiche "déménagement" de la Faq 11/01/10 - Un avis sur un contrat d'assurance fuite d'eau "après compteur" 10/11/09 - Ouverture de la FAQ du site
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