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Version 3.6
 

Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

 

Actualités

 

18/01/10Modification de la fiche "déménagement" de la Faq

11/01/10Un avis sur un contrat d'assurance fuite d'eau "après compteur"

10/11/09Ouverture de la FAQ du site


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