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Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. |
 Actualités
10/11/09 - Ouverture de la FAQ du site
22/10/09 - De la jurisprudence (+ 11 décisions) 25/06/09 - De la jurisprudence (+ 17 décisions)
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