|
|
Contacts : |
|
Commission des clauses abusives Institut national de la consommation 80 rue Lecourbe La Commission ne peut pas intervenir pour régler un litige. Toutefois, elle a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, quelques éléments d'information. Vous pouvez accéder à ces fiches en consultant la "foire aux questions" du site.
Autres contacts :France: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Belgique: Commission des clauses abusives
http://economie.fgov.be/fr/spf/commissions/clauses_abusives/ |
 |
Commission des clauses abusives - 2010 |