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Colloque "La Commission des clauses abusives en action
:
30ème anniversaire"
Équilibre entre marché et protection du consommateur dans la jurisprudence
communautaire
Mme Camelia Toader, juge à la Cour de justice des Communautés européennes,
représentée par M. Karim Kouri |
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La directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),
s'inscrit dans un ensemble de directives constituant le droit communautaire de
la consommation, avec cette particularité que cette directive ne concerne pas
un type de contrat spécifique, mais couvre au contraire tout type de contrat
dès lors qu'il est conclu avec un consommateur.
En seize années d'existence de la directive, la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE) n'a été saisie que d'un nombre limité
d'affaires en la matière. Toutefois, forte de dix arrêts et de quatre affaires
pendantes, la jurisprudence intervenue ou à venir recèle deux tendances :
- D'une part, la Cour a dû traiter la question, non abordée directement
dans la directive, du rôle du juge national dans la mise en œuvre de cette
directive, développant à cette occasion une jurisprudence volontariste qui
fait de ce juge l'un des piliers du système de protection du consommateur
contre les clauses abusives ;
- D'autre part, sur la substance du droit faisant l'objet de la directive,
la jurisprudence se veut relativement prudente, respectant en cela tant le
niveau d'harmonisation souhaité par le législateur communautaire que les
prérogatives du juge national auquel il incombe de qualifier juridiquement
la nature abusive ou non d'une clause, et ce en prenant en compte l'ensemble
des éléments factuels et juridiques entourant la conclusion du contrat.
Références – Jurisprudence de la Cour de justice des CE portant sur la
directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives
dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29)
Affaires clôturées:
- Arrêt de la Cour du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C-168/05, Rec. 2006 p.
I-10421
- Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, Ynos, C-302/04, Rec. 2006 p. I-371
- Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, Commission/Espagne, C-70/03, Rec.
2004 p. I-7999
- Arrêt de la Cour du 1er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten, C-237/02,
Rec. 2004 p. I-3403
- Arrêt de la Cour du 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00, Rec. 2002 p.
I-10875
- Arrêt de la Cour du 7 mai 2002, Commission/Suède, C-478/99, Rec. 2002 p.
I-4147
- Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Cape et Idealservice MN RE, C-541/99
et C 542/99, Rec. 2001 p. I-9049
- Arrêt de la Cour du 24 janvier 2002, Commission/Italie, C-372/99, Rec.
2002 p. I-819
- Arrêt de la Cour du 10 mai 2001, Commission/Pays-Bas, C-144/99, Rec. 2001
p. I 3541
- Arrêt de la Cour du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat
Editores, C 240/98 à C-244/98, Rec. 2000 p. I-4941
Affaires pendantes:
- C-484/08: Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid contre Asociación de
Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc) (Tribunal Supremo, Sala de lo Social
– Espagne)
- C-243/08: Pannon GSM Zrt contre Erzsébet Sustikné Győrfi (Budaörsi Városi
Bíróság – Hongrie)
- C-137/08: VB Pénzügyi Lízing Zrt. contre Schneider Ferenc (Budapest II. és
Kerületi Bíróság – Hongrie)
- C-40/08: Asturcom Telecomunicaciones SL contre Cristina Rodríguez Nogueira
(Juzgado de Primera Instancia nº 4 de Bilbao – Espagne)