Contributions du colloque "La Commission des clauses abusives en action : 30ème anniversaire"   Le juge ou la Commission des clauses abusives : le choix des associations M. Alain Bazot, président de l’association UFC Que choisir M. Jérôme Franck, avocat au Barreau de Paris.

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Intervention de M. Alain Bazot : La pratique de l’UFC Que Choisir

Plus de 80 procédures engagées depuis 1981 dans de nombreux domaines :

• abonnement à la téléphonie mobile,
• téléphonie fixe,
• radio messagerie,
• accès à internet,
• convention de compte,
• carte bancaire,
• achat immobilier,
• baux d’habitation,
• multirisques habitation,
• location saisonnière,
• séjours linguistiques,
• maison de retraite,
• vente de cuisine,
• location de véhicules,
• vente de meubles,
• abonnement gaz, eau etc.

La Commission des clauses abusives : un non-choix

• des recommandations non contraignantes ;
• des recommandations de compromis ;
• des délais trop longs.

La voie judiciaire : le seul choix possible

• Efficacité et anticipation … en théorie ;
• En pratique … des délais à rallonge;

Une “efficacité” entamée par la jurisprudence récente

• Arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2005 et arrêt du 8 janvier 2008 .
• Les juges fondent leur analyse sur les versions de contrat versées aux débats en cours d’instance.

Intervention de M. Jérôme Franck

Les associations sont en charge d’une double mission :

• Faire valoir la voix des consommateurs au sein de la Commission des clauses abusives au besoin en la saisissant ;
• Procéder à la police des contrats dans le cadre de l’action en cessation.

Comment utiliser au mieux les outils à disposition en fonction des contraintes : alternative ou complémentarité ?

L’action en cessation

Selon la CJCE (AFF.C-372/99, 24 janvier 2002, Commission c/ Italie,) :

• action de nature préventive ;
• action objective ;
• objectif dissuasif.

Les limites de l’outil

• Action limitée aux clauses effectivement proposées aux consommateurs au jour de l’introduction de l’instance (Civ. 1ère 1er février 2005, Bull. civ. I n°61) ;
• Le juge peut se limiter à apprécier le caractère abusif de la clause effectivement proposée au jour où il statue (Civ. 1ère 8 janvier 2009, n° 06-17630)
• Effets de l’action limités aux contrats à venir (Civ.1ère 1er février 2005, Bull. civ. I n°62).

 Les travaux de la Commission des clauses abusives

• Instance de réflexion
• Rôle de proposition
• Outil d’aide à la décision via la passerelle (article R.132-6 du code de la consommation)
• Travaux pouvant être rejoints par le juge (Civ.1ère 10 février 1998, Bull. civ. I n°53)

Les limites de l’outil

• Absence d’autorité normative des recommandations (Civ.1ère 13 novembre 1996, Bull. civ. I n° 399) ;
• Absence d’effet contraignant des recommandations, constituant simplement des références de bonnes pratiques (CE 16 janvier n° 274721).

Comment rendre ces deux outils complémentaires : 

• Établir une liste noire véritable et c’est la volonté du législateur (cf. projet de décret) réactualisée régulièrement et autorisant le recours au juge des référés en raison de l’existence d’un trouble manifestement illicite ;
• Prévoir des sanctions pécuniaires dissuasives en cas d’insertion de clauses interdites par le décret liste noire à l’image des sanctions en droit de la concurrence ;
• Donner aux recommandations de la Commission un statut normatif véritable (présomption d’abus).

Ces espérances pourraient être réduites à néant par la proposition de directive du 8 octobre 2008 :

• Liste fixée au niveau communautaire ;
• Efficacité incertaine de la procédure de "comitologie" proposée.

Commission des clauses abusives - 2009