Archives de catégorie : Non classé

31/10/2019

Nouvelle mise en ligne : 13 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …

04/09/2019

Nouvelle mise en ligne : 10 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …

25/06/2019

Publication du rapport annuel 2018

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …

19/06/2019

Nouvelle mise en ligne : 5 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …

27/05/2019

Nouvelle mise en ligne : 9 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions : 1/ CJUE – 31 mai …

06/03/2019

Nouvelle mise en ligne : 4 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   CJUE – 17 mai …