Archives de catégorie : Recommandation

25/05/2021

Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a publié sa 80èmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …

20/01/2021

Publication du rapport annuel 2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2020. Bonne lecture …