Archives de catégorie : Recommandation
05/09/2023
Accès à la jurisprudence clauses abusives
En cliquant sur ce lien, vous aurez accès à l’intégralité des décisions analysées par le Master DCPC de CY Cergy …
25/05/2021
Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a publié sa 80èmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …
20/01/2021
Publication du rapport annuel 2020
La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2020. Bonne lecture …