Archives de catégorie : Recommandation

03/03/2022

Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise

Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un …

25/05/2021

Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a publié sa 80èmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …

20/01/2021

Publication du rapport annuel 2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2020. Bonne lecture …