Archives de catégorie : Recommandation

03/11/2021

Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des Clauses Abusives pour 2021-2024

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …

25/05/2021

Publication de la 80ième recommandation de la Commission

La Commission des clauses abusives a publié sa 80ièmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …

20/01/2021

Publication du rapport annuel 2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Vous pouvez le consulter en suivant ce …