Archives de catégorie : Actualités

09/05/2019

Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …

29/10/2018

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : TI Toulon – …

06/06/2018

Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n°5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie …

28/02/2018

En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du …

15/12/2017

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel …

17/11/2017

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne …

15/05/2017

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions : CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt …

27/02/2017

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. Par ailleurs, la …

28/12/2016

La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par : Un arrêt de la 1 ère chambre …