Archives de catégorie : Actualités

15/05/2017

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions : CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt …

27/02/2017

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. Par ailleurs, la …

28/12/2016

La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par : Un arrêt de la 1 ère chambre …

15/11/2016

Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence : …

28/10/2016

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée : D’un avis : le n° …

06/09/2016

Extrait du communiqué de presse du 6 septembre 2016 Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la …

01/07/2016

Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français. En effet, une nouvelle codification …

31/03/2016

Le rapport d'activité 2015 de la Commission est en ligne

24/03/2016

La Commission des clauses abusives (CCA) a établi une nouvelle recommandation relative aux contrats de déménagement, garde meubles et libre …