Archives de catégorie : Actualités

27/02/2017

Nouvelle mise en ligne : le rapport d’activité 2016 et 3 nouvelles jurisprudences

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.   Par ailleurs, la …

28/12/2016

Nouvelle mise en ligne : 1 jurisprudence et 3 avis de la Cour de cassation

La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par : Un arrêt de la 1 ère chambre …

15/11/2016

Deux nouvelles jurisprudences

Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence : …

28/10/2016

Nouvelles mises en ligne : 1 avis et 3 jurisprudences

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée : D’un  avis : le n° …

06/09/2016

Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

Extrait du communiqué de presse du 6 septembre 2016 Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la …

01/07/2016

Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016

Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français. En effet, une nouvelle codification …

31/03/2016

Rapport d’activité 2015 de la Commission

Le rapport d'activité 2015 de la Commission est en ligne

24/03/2016

Contrats de déménagement, garde meuble, libre stockage : une nouvelle recommandation

La Commission des clauses abusives (CCA)  a établi une nouvelle recommandation relative aux contrats de déménagement, garde meubles et libre …

15/03/2016

Publication de l’ordonnance de recodification du code de la consommation

Le 14 mars 2016 a été publié au Journal Officiel l’ordonnance relative à la recodification du code de la consommation. …