Archives de catégorie : Actualités
04/04/2022
Le site de la CCA s’enrichit de 40 analyses de jurisprudences
La Commission des clauses abusives a conclu un partenariat avec le Master Droit de la consommation et Pratiques commerciales, master …
03/03/2022
Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un …
02/03/2022
Publication du rapport annuel 2021
La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2021. Bonne lecture.
03/11/2021
L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …
09/10/2020
Reprises presse – Recommandation 20-01 « Location des moyens de transports libre-service »
« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …
30/09/2020
Une nouvelle recommandation « Location de moyens de transport en libre-service »
117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …
31/08/2020
Publication du rapport annuel 2019
La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …
31/10/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …
04/09/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …