Archives de catégorie : Actualités

Actualités

04/04/2022

Le site de la CCA s’enrichit de 40 analyses de jurisprudences

La Commission des clauses abusives a conclu un partenariat avec le Master Droit de la consommation et Pratiques commerciales, master …
Lire la suite

Actualités

02/03/2022

Publication du rapport annuel 2021

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2021. Bonne lecture.
Lire la suite

Actualités

03/11/2021

Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …
Lire la suite

Actualités

09/10/2020

Reprises presse – Recommandation 20-01 « Location des moyens de transports libre-service »

« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …
Lire la suite

Actualités

30/09/2020

Une nouvelle recommandation « Location de moyens de transport en libre-service »

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …
Lire la suite

Actualités

31/08/2020

Publication du rapport annuel 2019

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …
Lire la suite

Actualités

31/10/2019

13 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …
Lire la suite

Actualités

04/09/2019

10 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …
Lire la suite

Actualités

25/06/2019

Publication du rapport annuel 2018

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …
Lire la suite