Archives de catégorie : Actualités

04/04/2022

Le site de la CCA s’enrichit de 40 analyses de jurisprudences

La Commission des clauses abusives a conclu un partenariat avec le Master Droit de la consommation et Pratiques commerciales, master …

03/03/2022

Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise

Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un …

02/03/2022

Publication du rapport annuel 2021

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2021. Bonne lecture.

03/11/2021

Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …

09/10/2020

Reprises presse – Recommandation 20-01 « Location des moyens de transports libre-service »

« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …

30/09/2020

Une nouvelle recommandation « Location de moyens de transport en libre-service »

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …

31/08/2020

Publication du rapport annuel 2019

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …

31/10/2019

13 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …

04/09/2019

10 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …