Archives de catégorie : Actualités

31/08/2020

Publication du rapport annuel 2019

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …

31/10/2019

13 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …

04/09/2019

10 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …

25/06/2019

Publication du rapport annuel 2018

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …

19/06/2019

5 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …

27/05/2019

9 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions : 1/ CJUE – 31 mai …

09/05/2019

Deux nouveaux membres à la CCA

Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …

06/03/2019

4 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   CJUE – 17 mai …

29/10/2018

4 nouvelles jurisprudences

  Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   TI Toulon – …