Avis émis par la Commission des clauses abusives :
09-01 : assurance fuite d'eau "après compteur"
08-01 : assurance vol du téléphone mobile
07-02 : téléphonie mobile
07-01 : déménagement
06-03 : assurance-garantie automobile
06-02 : assurance complémentaire à un crédit
(exclusion de garantie)
06-01 : assurance complémentaire à un crédit
(exclusion de garantie)
05-05 : télévision par câble & accès internet
05-04 : crédit affecté
(procédure de mise en vente du bien)
05-03 : prêt personnel
(clause de résiliation)
05-02 : compte personnel
(clause de résiliation)
05-01 : compte permanent
(clause de résiliation)
04-03 : compte permanent
(fixation & variation du montant du crédit et du taux d'intérêt)
04-02 : compte permanent
(fixation & variation du montant du crédit et du taux d'intérêt)
04-01 : fourniture de billet d'avion par internet
03-02 : assurance complémentaire à un crédit
03-01 : assurance complémentaire à un crédit
02-02 : contrat de fourniture de gaz
02-01 : vente de liste dans le secteur immobilier
01-01 : conditions de détermination du taux d’incapacité de l’assuré dans un contrat d’assurance
00-02 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile
00-01 : contrat de fourniture de gaz
98-01 : convention de compensation stipulée dans des conditions générales de banque
97-01 : garantie annulation voyage
96-02 : résiliation d’un contrat d’entretien téléphonique
96-01 : indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile
95-03 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile
95-02 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration de documents ou objets contenus dans un coffre-fort
95-01 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un film photographique
94-03 : versement du capital décès
94-02 : contrat d'entretien téléphonique
94-01 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile
Commission des clauses abusives - 2007
