Activités
15/03/2016
Publication de l’ordonnance de recodification du code de la consommation
Le 14 mars 2016 a été publié au Journal Officiel l’ordonnance relative à la recodification du code de la consommation. …
23/11/2015
Publication du règlement intérieur de la Commission
Le Bulletin Officiel de la Concurrence,de la Consommation de la Répression des Fraudes n° 10 du 20 novembre 2015 mentionne …
29/10/2015
Contrat de restructuration de crédits : un nouvel avis
La Commission a publié un nouvel avis en matière de contrat de restructuration de crédits. Bonne lecture.
27/04/2015
Le 27 avril 2015, la Commission des clauses abusives ouvre son compte Twitter @CcaContact N’hésitez pas à nous suivre pour …
09/04/2015
La Commission publie quelques éléments de réflexion quant au projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats...
16/12/2014
Fournisseurs de services de réseaux sociaux : nouvelle recommandation
Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-02 relative aux contrats de fournisseurs …
16/12/2014
Contrats de fourniture d’énergie : nouvelle recommandation
Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-01 relative aux contrats proposés par …
20/03/2009
La Commission des clauses abusives en action : 30ème anniversaire
20/03/2009
M. Marc Mortureux, directeur du cabinet de M. Luc Chatel, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, de l'industrie et de l’emploi, chargé de l'industrie et de la consommation