Activités

31/03/2016

Rapport d’activité 2015 de la Commission

Le rapport d'activité 2015 de la Commission est en ligne

24/03/2016

Contrats de déménagement, garde meuble, libre stockage : une nouvelle recommandation

La Commission des clauses abusives (CCA)  a établi une nouvelle recommandation relative aux contrats de déménagement, garde meubles et libre …

15/03/2016

Publication de l’ordonnance de recodification du code de la consommation

Le 14 mars 2016 a été publié au Journal Officiel l’ordonnance relative à la recodification du code de la consommation. …

23/11/2015

Publication du règlement intérieur de la Commission

Le Bulletin Officiel de la Concurrence,de la Consommation de la Répression des Fraudes n° 10 du 20 novembre 2015 mentionne …

29/10/2015

Contrat de restructuration de crédits : un nouvel avis

La Commission a publié un nouvel avis en matière de contrat de restructuration de crédits. Bonne lecture.

27/04/2015

Création d’un compte Twitter

Le 27 avril 2015, la Commission des clauses abusives ouvre son compte Twitter  @CcaContact N’hésitez pas à nous suivre pour …

09/04/2015

Note relative au projet d’ordonnance portant réforme du droits des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

La Commission publie quelques éléments de réflexion quant au projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats...

16/12/2014

Fournisseurs de services de réseaux sociaux : nouvelle recommandation

Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-02 relative aux contrats de fournisseurs …

16/12/2014

Contrats de fourniture d’énergie : nouvelle recommandation

Le 7 novembre 2014,  la Commission  des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-01 relative aux contrats proposés par …