Activités

Actualités

28/10/2016

Nouvelles mises en ligne : 1 avis et 3 jurisprudences

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée : D’un  avis : le n° …
Lire la suite

Actualités

06/09/2016

Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

Extrait du communiqué de presse du 6 septembre 2016 Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la …
Lire la suite

Actualités

01/07/2016

Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016

Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français. En effet, une nouvelle codification …
Lire la suite

Actualités

31/03/2016

Rapport d’activité 2015 de la Commission

Le rapport d'activité 2015 de la Commission est en ligne
Lire la suite

Actualités

24/03/2016

Contrats de déménagement, garde meuble, libre stockage : une nouvelle recommandation

La Commission des clauses abusives (CCA)  a établi une nouvelle recommandation relative aux contrats de déménagement, garde meubles et libre …
Lire la suite

Actualités

15/03/2016

Publication de l’ordonnance de recodification du code de la consommation

Le 14 mars 2016 a été publié au Journal Officiel l’ordonnance relative à la recodification du code de la consommation. …
Lire la suite

Actualités

23/11/2015

Publication du règlement intérieur de la Commission

Le Bulletin Officiel de la Concurrence,de la Consommation de la Répression des Fraudes n° 10 du 20 novembre 2015 mentionne …
Lire la suite

Actualités

29/10/2015

Contrat de restructuration de crédits : un nouvel avis

La Commission a publié un nouvel avis en matière de contrat de restructuration de crédits. Bonne lecture.
Lire la suite

Actualités

27/04/2015

Création d’un compte Twitter

Le 27 avril 2015, la Commission des clauses abusives ouvre son compte Twitter  @CcaContact N’hésitez pas à nous suivre pour …
Lire la suite