Activités
19/06/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …
27/05/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions : 1/ CJUE – 31 mai …
09/05/2019
Deux nouveaux membres à la CCA
Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …
06/03/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE – 17 mai …
29/10/2018
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : TI Toulon – …
06/06/2018
Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n° 5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie …
28/02/2018
Nouvelle mise en ligne : 2 recommandations + le rapport d’activité 2017
En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du …
15/12/2017
Nouvelle mise en ligne : 4 nouvelles jurisprudences
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel …
17/11/2017
Publication du Règlement intérieur de la Commission
Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne …