Activités

15/11/2016

Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence : …

28/10/2016

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée : D’un avis : le n° …

06/09/2016

Extrait du communiqué de presse du 6 septembre 2016 Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la …

01/07/2016

Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français. En effet, une nouvelle codification …

31/03/2016

Le rapport d'activité 2015 de la Commission est en ligne

24/03/2016

La Commission des clauses abusives (CCA) a établi une nouvelle recommandation relative aux contrats de déménagement, garde meubles et libre …

15/03/2016

Le 14 mars 2016 a été publié au Journal Officiel l’ordonnance relative à la recodification du code de la consommation. …

23/11/2015

Le Bulletin Officiel de la Concurrence,de la Consommation de la Répression des Fraudes n° 10 du 20 novembre 2015 mentionne …

29/10/2015

La Commission a publié un nouvel avis en matière de contrat de restructuration de crédits. Bonne lecture.