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09/05/2019

Deux nouveaux membres à la CCA

Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …
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06/03/2019

4 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   CJUE – 17 mai …
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29/10/2018

4 nouvelles jurisprudences

  Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   TI Toulon – …
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06/06/2018

Nomination de la CCA

Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n° 5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie …
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28/02/2018

Nouvelle mise en ligne : 2 recommandations + le rapport d’activité 2017

En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du …
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15/12/2017

Nouvelle mise en ligne : 4 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel …
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17/11/2017

Publication du Règlement intérieur de la Commission

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne …
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15/05/2017

Nouvelle mise en ligne : 6 nouvelles jurisprudences + nouveaux membres de la Commission

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions : CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt …
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27/02/2017

Nouvelle mise en ligne : le rapport d’activité 2016 et 3 nouvelles jurisprudences

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.   Par ailleurs, la …
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