Activités

25/06/2019

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …

19/06/2019

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …

27/05/2019

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions : 1/ CJUE – 31 mai …

09/05/2019

Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …

06/03/2019

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE – 17 mai …

29/10/2018

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : TI Toulon – …

06/06/2018

Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n°5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie …

28/02/2018

En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du …

15/12/2017

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel …