Activités
31/08/2020
Publication du rapport annuel 2019
La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …
31/10/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …
04/09/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …
25/06/2019
Publication du rapport annuel 2018
L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …
19/06/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …
27/05/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions : 1/ CJUE – 31 mai …
09/05/2019
Deux nouveaux membres à la CCA
Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …
06/03/2019
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE – 17 mai …
29/10/2018
Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : TI Toulon – …