Activités

19/06/2019

Nouvelle mise en ligne : 5 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …

27/05/2019

Nouvelle mise en ligne : 9 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions : 1/ CJUE – 31 mai …

09/05/2019

Deux nouveaux membres à la CCA

Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il …

06/03/2019

Nouvelle mise en ligne : 4 jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   CJUE – 17 mai …

29/10/2018

Nouvelle mise en ligne : 4 jurisprudences

  Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :   TI Toulon – …

06/06/2018

Nomination de la CCA

  Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n°5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie …

28/02/2018

Nouvelle mise en ligne : 2 recommandations + le rapport d’activité 2017

En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du …

15/12/2017

Nouvelle mise en ligne : 4 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel …

17/11/2017

Publication du Règlement intérieur de la Commission

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne …