Activités

Actualités

24/10/2022

De nouvelles décisions sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université.

La Commission des clauses abusives (avec l’appui de l’INC) a conclu un partenariat avec le Master Droit de la consommation …
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Actualités

03/03/2022

Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise

Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un …
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Actualités

02/03/2022

Publication du rapport annuel 2021

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2021. Bonne lecture.
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Actualités

03/11/2021

Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …
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Recommandation

25/05/2021

Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a publié sa 80èmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …
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Recommandation

20/01/2021

Publication du rapport annuel 2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2020. Bonne lecture …
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Actualités

09/10/2020

Reprises presse – Recommandation 20-01 « Location des moyens de transports libre-service »

« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …
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Actualités

30/09/2020

Une nouvelle recommandation « Location de moyens de transport en libre-service »

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …
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Actualités

31/08/2020

Publication du rapport annuel 2019

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …
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