Activités

06/06/2018

Nomination de la CCA

  Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n°5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie …

28/02/2018

Nouvelle mise en ligne : 2 recommandations + le rapport d’activité 2017

En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du …

15/12/2017

Nouvelle mise en ligne : 4 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions : CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel …

17/11/2017

Publication du Règlement intérieur de la Commission

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne …

15/05/2017

Nouvelle mise en ligne : 6 nouvelles jurisprudences + nouveaux membres de la Commission

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions : CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt …

27/02/2017

Nouvelle mise en ligne : le rapport d’activité 2016 et 3 nouvelles jurisprudences

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.   Par ailleurs, la …

28/12/2016

Nouvelle mise en ligne : 1 jurisprudence et 3 avis de la Cour de cassation

La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par : Un arrêt de la 1 ère chambre …

15/11/2016

Deux nouvelles jurisprudences

Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence : …

28/10/2016

Nouvelles mises en ligne : 1 avis et 3 jurisprudences

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée : D’un  avis : le n° …