Activités

25/05/2021

Publication de la 80ième recommandation de la Commission

La Commission des clauses abusives a publié sa 80ièmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …

20/01/2021

Publication du rapport annuel 2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Vous pouvez le consulter en suivant ce …

09/10/2020

Reprises presse – Recommandation 20-01 « Location des moyens de transports libre-service »

« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …

30/09/2020

Une nouvelle recommandation « Location de moyens de transport en libre-service »

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …

31/08/2020

Publication du rapport annuel 2019

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …

31/10/2019

13 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …

04/09/2019

10 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …

25/06/2019

Publication du rapport annuel 2018

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …

19/06/2019

5 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance …