Activités

Recommandation

03/11/2021

Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des Clauses Abusives pour 2021-2024

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …
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Recommandation

25/05/2021

Publication de la 80ième recommandation de la Commission

La Commission des clauses abusives a publié sa 80ièmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …
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Recommandation

20/01/2021

Publication du rapport annuel 2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Vous pouvez le consulter en suivant ce …
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Actualités

09/10/2020

Reprises presse – Recommandation 20-01 « Location des moyens de transports libre-service »

« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …
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Actualités

30/09/2020

Une nouvelle recommandation « Location de moyens de transport en libre-service »

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …
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Actualités

31/08/2020

Publication du rapport annuel 2019

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …
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Actualités

31/10/2019

13 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions : 1/ CA Douai – 14/02/2019 …
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Actualités

04/09/2019

10 nouvelles jurisprudences

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions : 1/ CA Paris 19 décembre …
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Actualités

25/06/2019

Publication du rapport annuel 2018

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en …
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