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Rapport d'activité pour l'année 2004(BOCCRF du 27/05/05) |
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| Introduction |
| Chapitre 1er : bilan des travaux de la commission en 2004 |
Saisines |
| Chapitre 2 : travaux en cours |
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Le présent rapport d’activité de la Commission des clauses abusives est établi en application des dispositions de l’article L 132-5 du code de la consommation. Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 24 février 2005.
En 2004, la Commission s'est réunie 14 fois :
Les saisines permettent à la Commission d'orienter ses travaux en fonction des
problèmes d'ordre contractuel qui lui sont soumis par les organismes habilités
et par les consommateurs qui lui font part des difficultés qu'ils rencontrent
dans l'exécution des contrats qu'ils ont signés. Même si la loi ne permet pas
à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, elle peut, saisie
d'une ou de plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l'ensemble des
contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui
recense les clauses abusives ainsi relevées.
En 2004, la Commission a adressé environ 400 réponses à des interlocuteurs qui souhaitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d'un litige. La plupart des demande émanaient de consommateurs, d'autres d'associations de consommateurs agréées (15) ou de professionnels (22).
Il convient de souligner que le volume du courrier adressé par la Commission
s'est accru de prés de 30% entre 2003 et 2004.
En 2004, la Commission a été saisie 3 fois pour avis.
Demande d'avis présentée par le tribunal d'instance de Courbevoie par jugement en date du 22 janvier 2004.
Cette demande concerne un contrat de fourniture de billet d'avion par Internet. Le tribunal sollicite l'avis de la Commission sur le caractère abusif d'une clause des conditions générales de vente de la société, dans la mesure où la présentation de cette clause aux personnes qui veulent acheter un billet d'avion, alors qu'un tel achat n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.121-18 du code de la consommation, est susceptible de les tromper sur la nature de leur engagement.
La Commission est d'avis que l'article en cause n'est pas abusif, dans la
mesure où il peut être interprété conformément aux dispositions de
l'article L 133-2 du code de la consommation qui dispose que " Les clauses
des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux
non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et
compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au
consommateur ou au non-professionnel.(…) "
Demandes d'avis présentées par le tribunal d'instance de Bourganeuf par
jugements en date du 21 avril 2004 (avis 1, avis
2)
Ces deux demandes d'avis concernent des contrats de compte permanent. Le
tribunal sollicite l'avis de la Commission sur les clauses de fixation et de
variation du montant du crédit ainsi que sur les clause de fixation et de
variation du taux de l'intérêt.
La Commission est d'avis que :
- la clause de fixation du montant du crédit n'est pas abusive ;
- la clause de variation du montant du crédit est abusive ;
- la clause de fixation du taux d'intérêt n'est pas abusive, sous réserve
qu'une telle clause n'ait pas pour effet de mettre à la charge de l'emprunteur
des intérêts d'un montant plus élevé que ceux résultant de l'application
d'un taux conventionnel de pareil montant ;
- que la clause de variation du taux de l'intérêt est abusive en ce qu'elle ne
soumet pas cette variation à des critères objectifs préalablement convenus.
A l'occasion d'une réflexion menée sur le dispositif de lutte contre les clauses abusives, la Commission a pris conscience qu'une action préventive était sans doute plus efficace qu'un contrôle a posteriori de l'équilibre contractuel.
Elle a donc envisagé de donner, le cas échéant, une suite favorable aux sollicitations des professionnels qui souhaiteraient lui soumettre leurs projets de contrats. Toutefois, il ne peut être procédé à l'examen que si est transmis à la Commission l'ensemble des documents remis par le professionnel au co contractant
Lorsque la Commission reçoit une telle demande, l'attention du professionnel est attirée sur le fait que sa réponse est faite sous réserve de l'éventualité d'une appréciation différente de la part des tribunaux et qu'elle ne peut aucunement être interprétée comme un label reconnaissant au contrat examiné une qualité supérieure aux autres.
Au cours de l'année 2004, la rubrique de jurisprudence du site a été développée. Ouverte fin décembre 2003, cette rubrique a été alimentée de 116 nouvelles décisions pour atteindre, en fin de l'année, un total de 172 arrêts ou jugements.
Le site a été consulté 20 079 fois au cours de l'année 2004. Ainsi, la
moyenne mensuelle des accès pour cette année (1 673) est elle supérieure au
total des accès pour toute l'année 2003 (1 437).
Cette forte croissance des consultations a eu un impact sur la liste de
diffusion du site qui, en enregistrant 394 nouvelles inscriptions, atteignait en
fin d'année 636 abonnés actifs. Pour mémoire, ces abonnés sont destinataires
de messages les informant de l'actualité de la Commission (publication des
avis, des recommandations et des rapports d'activité, évolutions du site).
Déjà constaté l'année dernière, le rôle prépondérant de la boîte aux lettres électronique (commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr) comme moyen de communication avec la Commission, a été confirmé en 2004. Ainsi, 314 courriels ont il été expédiés par la Commission contre 78 courriers " papier " (soit un rapport de 4 à 1).
La comparaison des années 2001 à 2004 (correspondances reçues de septembre à novembre) montre un développement du volume global de courrier (41 en 2001, 63 en 2002, 117 en 2003, 169 en 2004) et, après une forte croissance due à l'ouverture de la boite aux lettres électronique, une stabilisation de la part relative des courriels (21 % en 2001, 69 % en 2002, 78 % en 2003 et 77 % en 2004).
La rubrique la plus consultée est la jurisprudence (42 % des accès), viennent ensuite les recommandations (39 %), les rapports d'activité (10 %) puis les avis (9 %).
Pour accéder à une présentation graphique de ces statistiques
Au BOCCRF du 12 mars 2004 a été publiée une recommandation concernant les mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
Au BOCCRF du 6 septembre 2004 ont été publiées deux recommandations. La première concerne les contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages, la seconde, les contrats de vente de véhicules automobiles neufs.
Au BOCCRF du 30 septembre a été publiée une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier.
Au 31 décembre 2004, soixante recommandations ont été publiées depuis l'origine.
Au cours de l'année 2004, la Commission a débuté l'examen des contrats
d'apprentissage à la conduite automobile, des contrats d'aménagement de la
maison et des conventions d'ouverture de compte de dépôt proposées par les
banques aux consommateurs.
Les membres de la Commission ont été nommés par quatre arrêtés du 11
septembre 2002 (JORF du 18 septembre 2002 et rectificatif au JORF du 19 octobre,
page 17384), du 17 décembre 2002 (JORF du 26 décembre 2002), du 2 janvier 2004
(JORF du 10 janvier 2004) et du 2 septembre 2004 (JORF du 11 septembre 2004).
Est nommé président : M. Jean-Pierre Bouscharain ;
Sont nommés au titre des magistrats (titulaires) : Mme Benedicte Boisselet
(vice-président) et M. Thomas Vasseur ;
Sont nommés au titre des magistrats (suppléants) : Mme Évelyne Delbes et Mme
Stéphanie Lemoine ;
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en matière de droit ou de
technique des contrats (titulaires) : M. Laurent Leveneur et M. Gilles Paisant ;
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en matière de droit ou de
technique des contrats (suppléants) : Mme Hélène Davo et M. Thierry Revet ;
Sont nommés au titre des représentants des professionnels (titulaires) : Mme
Fanny Favorel, M. Camille Jacquemont, M. Éric Jourde et M. Philippe Poiget ;
Sont nommés au titre des représentants des professionnels (suppléants) : Mme
Pascale Barthomeuf, M. Claude Nespo, M. Hubert Perreau et M. Pinon René ;
Sont nommés au titre des représentants des consommateurs (titulaires) : M.
Pierre Bouaziz, Mme Nathalie Bricks, M. Olivier Bouget et Mme Sandrine Perrois ;
Sont nommés au titre des représentants des consommateurs (suppléants) : Mme
Ludivine Coly, Mme Mariannick Lambert, M. Nicolas Revenu et Mme Anne-Christine
Ronsin.
Monsieur Jean-Pierre Peinoit, membre de la Commission depuis 1984, est décédé le 21 mars 2004.
Recommandation n° 03-02 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier
Recommandation n°04-01 relative aux contrats de traitement
contre les termites et autres insectes xylophages
Recommandation n°04-02 relative aux contrats de vente
de véhicules automobiles neufs
Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt
immobilier
Annexe III
Avis du 29 avril 2004 (n°
04-01)
Avis du 27 mai 2004 (n°
04-02)
Avis du 27 mai 2004 (n°
04-03)
Annexe IV : Jurisprudence parvenue à la connaissance de
la Commission
Cour de cassation, 2éme chambre civile, Arrêt du 18 mars 2004
Cour de cassation, 1ère chambre civile, Arrêt du 23 novembre 2004
Cour d'appel de Versailles, Arrêt du 4 février 2004, contrat de téléphonie mobile
Cour d'appel de Grenoble, Arrêt du 16 mars 2004, achat de véhicule automobile de tourisme
Tribunal de grande instance de Nanterre, Jugement du 4 février 2004, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié
Tribunal de grande instance de Paris, Jugement du 18 mai
2004, convention de
compte bancaire
Tribunal de grande instance de Paris, Jugement du 18 mai 2004, convention de compte bancaire
Tribunal de grande instance de Nanterre, Jugement du 2 juin 2004, fournisseur d'accès à l'Internet
Tribunal d'instance de Paris 11ème, Jugement du 24 février 2004, téléphonie mobile
Tribunal d'instance de Senlis, Jugement du 21 avril
2004, assurance liée à
un crédit
Tribunal d'instance de Bourganeuf, Jugement du 8 décembre
2004, compte
permanent
Tribunal d'instance de Bourganeuf, Jugement du 8 décembre
2004, compte
permanent
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Commission des clauses abusives - 2005 |