Page d'accueil www.clauses-abusives.fr  

 Abonnement à la liste de diffusion de la Commission des clauses abusives

 

L'abonnement à cette liste de diffusion vous permet d'être informé par courriel des dernières mises à jour du site. Vous aurez ainsi connaissance des derniers avis ou recommandations émis par la Commission, ainsi que des dernières décisions de justice concernant des clauses abusives.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment sur simple demande adressée à commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr ou par le biais du site.

N° de déclaration CNIL : 1 029 351

 

Page d'accueil www.clauses-abusives.fr  Commission des clauses abusives - 2008