La Commission ne peut pas intervenir pour régler ce litige.

Toutefois, elle a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, quelques éléments d'information.

La Commission a émis des recommandations ou des avis concernant le secteur des services financiers :

Recommandations relatives :

• aux conventions de comptes bancaires,
• aux prêts immobiliers,
• aux contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d'un crédit,
• aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat,
• aux contrats de location avec option d'achat ou promesse de vente de biens de consommation

Avis relatifs :

• à l'assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-02),
• à l'assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-01),
• à un crédit affecté (procédure de mise en vente du bien, n° 05-04),
• à un prêt personnel (clause de résiliation, n° 05-03), 
• à un compte personnel (clause de résiliation, n° 05-02), 
• à un compte permanent (clause de résiliation, n° 05-01), 
• à un compte permanent (fixation & variation du montant du crédit et du taux d'intérêt, n° 04-03),
• à un compte permanent (fixation & variation du montant du crédit et du taux d'intérêt, n° 04-02),
• à l'assurance complémentaire à un crédit (n° 03-02),
• à l'assurance complémentaire à un crédit (n° 03-01),
• à la convention de compensation stipulée dans des conditions générales de banque,
• à la responsabilité en cas de perte ou de détérioration de documents ou objets contenus dans un coffre-fort.

Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur des services financiers

En cas de difficulté :

Rédiger la réclamation en la motivant, puis l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement.

Ensuite, si le désaccord persiste, il est possible de s'adresser notamment :

• au service clientèle de l'établissement.
• à une association de consommateurs ;
• à un professionnel du droit.

Si une procédure judiciaire n'est pas encore engagée, il est possible de saisir le médiateur compétent. Ses coordonnées sont communiquées par la banque ou l'organisme de crédit :

•  Si le litige concerne une banque (compte de dépôt, gestion de contrats d'épargne ou de prêt), il peut s'agir :

• du médiateur de la Fédération bancaire française (M. le médiateur auprès de la FBF, BP 151, 75422 PARIS Cedex 09, (site Internet)
• du médiateur de l'établissement (adresses des médiateurs sur le site de la Banque de France).

• Si le litige concerne un établissement de crédit spécialisé, c'est le médiateur de l'association française des sociétés financières qui est compétent (adresse : Monsieur le médiateur de l’ASF 75854 Paris CEDEX 17, site Internet).

Consulter la fiche relative à la médiation.

Il est aussi possible de saisir une juridiction.

Site utiles :

• Le site de la Banque de France
• Le site de la Fédération bancaire française
• Le site de la Fédération française des sociétés financières (ASF)
• Le site "les clés de la banque"
• Le site de l'Institut National de la Consommation (INC)
• Une association de consommateurs agréée (liste des sites)
• Les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Commission des clauses abusives - Novembre 2009