La Commission ne peut pas intervenir pour régler ce litige.

Toutefois, elle a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, quelques éléments d'information.

Bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 :

L'article 4 dispose : "Est réputée non écrite toute clause (...) qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre". [Légifrance]

A noter que pour les contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel,

l'article L. 121-87 du code de la consommation dispose que "L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : (...) les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet (...)" [Légifrance].

Pour les autres contrats pouvant être conclus par des consommateurs :

Aucun texte général n'interdit le recours au prélèvement automatique :

Aucun texte n'interdit l'usage exclusif du prélèvement automatique, toutefois, la clause qui impose le recours au prélèvement automatique peut être examinée au regard de l'article L. 132-1 du code la consommation dès lors qu'elle aurait "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat"  [Légifrance].

Recommandations émises par la Commission :

Dans plusieurs recommandations, la Commission a considéré qu’est abusif le fait d’imposer au consommateur un mode de paiement unique. Il s'agit des recommandations suivantes :

• fourniture d'accès à l'internet (R. 03-01, point 24) ;

• assurance de protection juridique (R. 02-03, point 12) ;

• formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples (R. 02-02, point 17) ;

• téléphones portables (R. 99-02,  point 24) ;

• abonnement au câble et à la télévision à péage (R. 98-01, point 5) ;

• télésurveillance (R. 97-01, point 10).

• établissements d'enseignement (R. 91-01, point 6) ;

• hébergement de personnes âgées (R.85-03, point 16)

 

Jurisprudence :

Il existe, dans la base de jurisprudence de la Commission, plusieurs décisions traitant du moyen de paiement : www.clauses-abusives.fr/juris (interrogation sur les mots « prélèvement automatique »).

Sites utiles :

• Forum des droits sur l'Internet 
• Médiateur du net 
• Médiateur des communications électroniques 
• Institut National de la Consommation 
• Association de consommateurs agréée (liste des sites)

Commission des clauses abusives - Novembre 2009