|
Faq médiation |
Pour tenter de parvenir à une solution amiable du litige.
D'abord :
Épuiser toutes les voies directes : formaliser la réclamation en la motivant et en adressant une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel puis, en cas de
désaccord, à son service consommateur.
Il est aussi possible de s'adresser à une association de consommateurs (liste
des sites).
Ensuite :
Si le désaccord persiste, il est possible de saisir un médiateur.
Si le litige concerne un problème :
- d'assurance, consulter la
fiche relative aux assurances ;
- bancaire, consulter la fiche
relative aux banques ;
- avec un fournisseur d'accès à
l'internet, consulter la fiche relative aux
FAI ;
- de téléphonie, consulter la
fiche relative à la téléphonie ;
- de démarchage à domicile, consulter le site de la fédération de la
vente directe (FVD)
- si le litige concerne un problème avec une administration ou un
service public, il est possible de s'adresser au
médiateur de la
République (7, rue Saint-florentin 75008 Paris Tél. : 01.55.35.24.24 Fax :
01.55.35.24.25
www.mediateur-republique.fr) ;
- si le litige concerne un problème avec le ministère de l'économie,
il est possible de s'adresser au
médiateur du MINEIE (médiateur du Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, Télédoc 215, 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12,
mediateur@finances.gouv.fr).
La saisine du médiateur suspend les délais de prescription :
Selon l'article 2238 du code civil, "La prescription est suspendue à
compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de
recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à
compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne
peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des
parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la
médiation ou la conciliation est terminée."
[Légifrance]
Quelques délais de prescription :
- accès à l'internet ( prescription = 1 an, art. L.
34-2 du code des postes et des communications électroniques, cf. la fiche
relative aux FAI, notamment pour le
point de départ du délai
[Légifrance]) ;
- téléphonie ( prescription = 1 an, art. L. 34-2
du code des postes et des communications électroniques, cf. la fiche relative
à la téléphonie, notamment pour le
point de départ du délai
[Légifrance]) ;
- assurances ( prescription = 2 ans, art. L.114-1 [Légifrance] et L.
114-2 du code des assurances [Légifrance], cf. la fiche relative aux
assurances, notamment pour le point
de départ du délai).
Pour les litiges bancaires, l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose
: "Le médiateur est tenu de statuer dans un délai
de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant
ce délai."
[Légifrance] (pour le champ de compétence du médiateur bancaire, consulter la
fiche relative aux banques).
Sites utiles :
- Le site de l'Institut national de la consommation (INC)
- Une association de consommateurs agréée (liste
des sites)