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FAQ - Quelle juridiction saisir ? |
Vis-à-vis d'un consommateur, les clauses qui dérogent aux règles de compétence territoriale sont "non écrites" (art. 42 et suiv. du code de procédure civile)
En principe, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire :
- le domicile pour une personne physique
- le lieu du siège social ou du principal établissement pour une personne morale.
Mais :
- en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.
- le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (L. 141-5 du code de la consommation [Légifrance])
En matière de bail d'habitation, la juridiction compétente est celle du lieu de situation du bien (art. R. 221-48 [Légifrance] et R. 231-6 du code de l'organisation judiciaire [Légifrance]).
Juridiction du premier degré
Juridiction de proximité (art. L. 231-1 et suiv. du code de l'organisation judiciaire) :
La juridiction de proximité est compétente si le litige est inférieur à 4 000 €
Tribunal d'instance (art. L. 221-1 et suiv. du code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance est compétent si le litige :
- est inférieur ou égal à 10 000 €
ou, quel que soit son montant,
- s'il oppose un propriétaire à un locataire au sujet du logement
- s'il concerne un crédit à la consommation
Tribunal de grande instance (art. L. 211-1 & suiv. du code de l'organisation judiciaire) :
- le litige est égal ou supérieur à 10 000 €
ou
- concerne un droit immobilier
Juridiction du second degré (art. L. 311-1 et suiv. du code de l'organisation judiciaire)
La cour d'appel est compétente pour réexaminer l'affaire.
Attention, il n'y a pas d'appel possible pour les décisions concernant des litiges inférieurs à 4 000 €
Cour de cassation (art. L. 411-1 et suiv. du code de l'organisation judiciaire)
Ce n'est pas un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits mais contrôle que les lois ont été bien appliquées par les juridictions des premier et second degrés.
Attention, en principe, le pourvoi en cassation est le seul recours possible lorsque le jugement est rendu en dernier ressort (le litige est inférieur à 4 000 €).
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Commission des clauses abusives - Novembre 2009 |