La Commission ne peut pas intervenir dans le règlement de différends ou de litiges.

Toutefois, elle a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment en matière de baux d'habitation dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, quelques éléments d'information.

La Commission a émis des recommandations concernant le secteur des baux d'habitation :

• location de locaux à usage d'habitation (2000),
• location de locaux à usage d'habitation (1980),

• établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (2008),
• établissements hébergeant des personnes âgées (1985),

• agences immobilières,
• contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation"

Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur de l'immobilier

En cas de difficulté :

Rédiger la réclamation en la motivant, puis l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bailleur ou à son mandataire.

Ensuite, si le désaccord persiste, il est possible de s'adresser à la Commission départementale de conciliation :

L'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 [Légifrance] dispose qu'il est possible de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige portant, notamment, sur :

• les caractéristiques du logement (décence) ;
• l'état des lieux ;
• le dépôt de garantie ;
• les charges locatives ;
• les réparations.

A défaut de conciliation entre les parties, la commission rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

Pour saisir la commission départementale de conciliation, il faut s'adresser à la direction départementale de l'équipement du lieu où est situé le logement.

Il est possible de recourir à une association siégeant à la Commission nationale de concertation : L'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, lorsqu'un locataire a un litige, il lui est possible de donner par écrit mandat d'agir en justice en son nom et pour son compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation [Légifrance].

Ces organisations nationales représentatives des locataires sont :

• la confédération nationale du logement (CNL),
• la confédération générale du logement (CGL),
• la confédération syndicale des familles (CSF),
• la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV),
• l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC)

Pour consulter les sites de ces associations, aller sur la fiche "S'adresser à une association de consommateurs agréée".

Il est aussi possible de :

• s'adresser à une association de consommateurs ;
• s'adresser à un professionnel du droit ;
• saisir une juridiction :

En matière de bail d'habitation, la juridiction compétente est le tribunal d'instance du lieu de situation du bien loué (art. R. 221-48 [Légifrance] et R. 231-6 du code de l'organisation judiciaire [Légifrance]).

Toutefois, pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la juridiction de proximité du lieu de situation du bien loué connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 €, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie (art. R. 231-4 [Légifrance] & R. 231-6 du code de l'organisation judiciaire [Légifrance]).

Observation importante (si le bail relève de la loi du 6 juillet 1989) :

• Le litige concerne les frais d'expédition de quittance. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose  : "est réputée non écrite toute clause (...) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance (...)"
• Le litige concerne le mode de paiement du loyer. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose  : "est réputée non écrite toute clause (...) qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre(...)"
• Le litige concerne les manquements au règlement intérieur. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose  : "est réputée non écrite toute clause (...) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble"
• Le litige concerne les frais d'établissement d'état des lieux. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose  : "un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux".

[la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance]

Sites utiles :

• Le site de l'Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL)
• Le site de l'Institut National de la Consommation (INC)
• Une association de consommateurs agréée (liste des sites)
• Les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Commission des clauses abusives - Novembre 2009