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Foire aux questions |
Missions de la Commission :
- La mission de la
Commission est de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement
proposés par les professionnels aux non-professionnels ou aux consommateurs, les
clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et d'émettre des recommandations
visant à la suppression ou la modification de ces clauses.
- La Commission peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion
d'un contentieux judiciaire, le caractère abusif d’une clause est soulevé.
Si vous avez un litige :
La Commission ne peut ni traiter des litiges ni donner un conseil juridique.
Toutefois, elle a sélectionné
quelques-uns des thèmes qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers
qu'elle reçoit et a établi, pour chacun d'entre eux, une fiche pratique.
Pour accéder directement à ces fiches il faut sélectionner un thème dans
la partie gauche de l'écran.