Commission des clauses abusives

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  • 03-01 : Accès à l'internet (FAI)
  • 14-02 : Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux
  • 99-02 : Radiotéléphones portable (mobiles)
  • 08-01 : Fourniture de voyages proposés sur internet
  • 07-01 : Services groupés de l'internet, du téléphone et de la télévision ("triple play")
  • 07-02 : Contrats de vente mobilière conclue par internet
  • 98-01 : Abonnement au câble et à la télévision à péage
  • 17-02  : Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
  • 95-02 : Contrats proposés par les éditeurs ou distributeurs de logiciels ou progiciels destinés à l'utilisation sur micro-ordinateurs

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