Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance du terme dans des contrats de prêt immobilier :

1/ 1ère Chambre civile de la Cour de cassation – 10/10/2018 – 17-20.441 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (oui)

2/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 28/11/2018 – n°17-21625 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (non)

3/ CA Rennes 12/10/2018 – n°15/01634 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes – clause abusive (oui) – clause qui autorise à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées – clause abusive (non)

4/ Cour d’appel de Colmar – 6/12/2018 – n°17-04892 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de non-respect par l’emprunteur de ses engagements – clause abusive (oui)

5/ CA Versailles 20/12/18 – n°17-01955 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de fausse déclaration – clause abusive (oui)