Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions :

1/ CJUE – 31 mai 2018 –  C-483/16 (Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif)

2/ CJUE – 13 septembre 2018 –  C-176/17 (Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)

3/ CJUE – 20 septembre 2018 –  C-51/17 (Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur)

4/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 3 mai 2018 – RG n°17/13593 (Prêt d’argent libellé en francs suisses et remboursable en euros)

5/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 16 mai 2018 – RG n°17/13593 (Contrat de réservation de voyage – clause imposant une médiation avant la saisine du juge – clause abusive (oui)

6/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 12 décembre 2018 – RG n°17/15427 (Contrat de location de véhicule – clause d’exclusion des dommages au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit)

7/ CA Rennes – 14 septembre 2018 –  n°15/01634 (Examen d’office par le juge national – Contrat de location avec option d’achat)

8/ CA Amiens – 27 septembre 2018 –  n°16/01948 (Contrat de formation dans un établissement d’enseignement)

9/ CA Caen – 27 septembre 2018 –  n°16/02810 (Clause relative à la prise en charge des frais d’expert par l’assuré)