Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :

CJUE – 17 mai 2018 –  C-147/16 (Examen d’office par le juge national – notion de professionnel – établissement d’enseignement supérieur)

CJUE – 7 août 2018 –  C-96/16 (Contrat de prêt conclu avec un consommateur – clause fixant le taux des intérêts moratoires)

TGI de Paris – 7 août 2018 – RG n°14/07300 (Plateforme numérique d’échanges et de communications en ligne) UFC-Que choisir c/ Twitter

1ère chambre civile de la Cour de cassation – 12 septembre 2018 – RG n°17/17650 (Contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros – clause d’indexation du prêt sur le franc suisse)