Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :

CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel – directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – contrat de prêt libellé en devise étrangère)

CJUE, 6/07/2017, n°C-290/16 (Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union – Obligation d’indiquer le montant réel des frais – Liberté de tarification – Facturation de frais de traitement en cas d’annulation ou de non-présentation – Protection des consommateurs)

Cass. Civ. 1ère, 26/04/2017, n°15-18.970 (Contrat de transport aérien- intérêt à agir d’une association de consommateurs – facturation des « frais de service » – remboursement automatique – « service à la carte » – cas de force majeure empêchant de voyager – incessibilité du billet)

Cour d’appel de Paris, 21/09/2017, n°15/23732 (Mutuelle – Formulaires d’adhésion – intérêt à agir d’une association de consommateurs – données personnelles – délai de déclaration d’un accident – modes de paiement – documents justificatifs – modification des tarifs sans faculté de résiliation)