Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.

Par ailleurs, la base de jurisprudence est complétée de la manière suivante :

1 jugement du TGI de Paris en matière de contrat d’assurance automobile (application de la garantie vol-vol sans effraction-usage d’une fausse clef électronique)

2 arrêts de la Cour de cassation :

Cass.civ. III, 12 janvier 2017, 16-10234 ( contrat de bail-clause de solidarité-copreneurs solidaires) ;

Cass.civ. I, 25 janvier 2017, 15-24216 (contrat d’assurance emprunteur-clause d’invalidité permanente-objet principal du contrat-clause claire et compréhensible-absence d’application de la législation en matière de clauses abusives) .