Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016

Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français.

En effet, une nouvelle codification législative et réglementaire entre en vigueur afin de répondre à un objectif d’une meilleure accessibilité de la législation tant pour les consommateurs, les services de contrôles que les professionnels.

Huit livres sont créés :

  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  • Livre II :  FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  • Livre III : CRÉDIT
  • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  • Livre V : POUVOIRS D’ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  • Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  • Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

A télécharger  :

> Tableau des principaux nouveaux articles législatifs et réglementaires relatifs aux clauses abusives (réalisé par le secrétariat de la Commission) ;
> Tableau de concordance entre l’ancien et le nouveau code de la consommation (réalisé par la DGCCRF).

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