Publication de l’ordonnance de recodification du code de la consommation

Le 14 mars 2016 a été publié au Journal Officiel l’ordonnance relative à la recodification du code de la consommation.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’information publiée sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

 

 

 

 

 

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