Contrats de fourniture d’énergie : nouvelle recommandation

Le 7 novembre 2014,  la Commission  des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-01 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité (Hors GPL).

31 clauses ont été épinglées.

Bonne lecture !

 

 

 

 

 

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